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Page mise à jour le 02.04.2012

L'intercommunalité : Les statuts

Article 1 - Périmètre et dénomination

En application des dispositions de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification intercommunale, il est constitué entre les communes de Brou-sur-Chantereine, Chelles, Courtry et Vaires-sur-Marne, une communauté de communes dénommée Communauté de communes " Marne et Chantereine ".

La Communauté de Communes est un établissement public de coopération intercommunale ayant pour objet d'associer les communes précitées au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et de conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire.

La Communauté inscrit son projet dans une démarche communautaire de développement durable à mettre en œuvre au travers d'un Agenda 21 intercommunal pour l'ensemble des compétences retenues.

Article 2 - Siège

Le siège de la Communauté de Communes est fixé au 3 bis, rue de l'Ormeteau E.A.E. La Tuilerie - 77500 Chelles

Article 3 - Durée

Conformément à l'article L 5214-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes est créée sans limitation de durée.Article 4 - Modalités et répartition des sièges
En application de l'article L 5214-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le nombre et la répartition des sièges, au sein du Conseil de la Communauté de Communes, sont fixés après accord amiable des Conseils Municipaux des Communes membres, selon les modalités suivantes :
Le nombre de sièges est fixé à 43.
La représentation des Communes tiendra compte de l'attribution de sièges au titre de son territoire et au titre de sa population.Chaque commune disposera au titre de son territoire de 4 sièges.
Chaque Commune disposera d'un nombre de sièges supplémentaires en fonction de son appartenance aux strates de population définies comme suit :

Population inférieure à 3500 habitants : 2 sièges
Population comprise entre 3500 et 9999 habitants 3 sièges
Population comprise entre 10000 et 29999 habitants 6 sièges
Population au delà de 30000 habitants 15 sièges

Article 5 - Attribution des sièges

Le nombre de sièges attribués suivant les règles précitées à l'article 4 est ainsi réparti :

Brou-sur-Chantereine : 7 représentants
Chelles : 19 représentants
Courtry : 7 représentants
Vaires-sur-Marne : 10 représentants

Article 6 - Institution de suppléants

NéantArticle 7 - Compétences transférées
La Communauté de Communes exerce de plein droit, en lieu et place des Communes, les compétences suivantes :Groupes de compétences obligatoires

Aménagement de l'espace
Planification
- Elaboration, bilan, approbation, suivi, révision, modification du schéma de cohérence territoriale,
- Etude et élaboration d'un schéma intercommunal d'aménagement et de développement durable.
Aménagement urbain
- Conduite d'études prospectives et de programmation urbaine en matière d'équipements, d'habitat, d'infrastructures, d'activités économiques,
- Création, aménagement et gestion des ZAC existantes ou nouvelles d'intérêt communautaire,
- Mise en œuvre d'une politique foncière en fonction de l'intérêt communautaire : exercice du droit de préemption urbain dans les limites des compétences communautaires et sur délégation expresse des communes concernées,
- Création et gestion des aires d'accueil des gens du voyage,
- Gestion de l'urbanisme opérationnel et réglementaire,
- Instruction des déclarations d'intention d'aliéner, des demandes de renseignements d'urbanisme et des demandes d'autorisation du droit des sols (permis de construire et des certificats de conformités s'y rapportant, permis de démolir, des déclarations de travaux, etc.), par délégation expresse des communes,
- Conseil aux communes et aux pétitionnaires en matière d'urbanisme et d'architecture.
Déplacements - transports
- Elaboration d'un Plan Local de Déplacements urbains, avec déclinaison sur le territoire de la Communauté,
- Organisation et aménagement du réseau de transports urbains y compris les gares routières,
- Elaboration d'un plan intercommunal de développement des liaisons douces
Actions de développement économique d'intérêt communautaire intéressant l'ensemble de la communauté
- Aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale et touristique existantes et futures d'intérêt communautaire,
- Actions en faveur de la reconversion des friches industrielles,
- Actions de soutien au commerce et à l'artisanat (aide au conseil, mise à disposition de bâtiments, de logistique, etc.),
- Création, gestion et entretien des ateliers locatifs existants et futurs,
- Mise en place de la politique du développement économique et de l'emploi :
  - Gestion et développement des services économiques et de l'emploi et leurs antennes de proximité,
  - Gestion de la mission locale intercommunale
  - Création et gestion d'une maison de l'emploi intercommunale.
Développement des loisirs et du tourisme, gestion des sites touristiques et des offices de tourisme pour évoluer vers la création d'un office de tourisme intercommunal.

Groupes de compétences optionnellesPolitique du logement et du cadre de vie

Habitat
- Elaboration et mise en œuvre d'un programme intercommunal de l'habitat,
- Développement d'une politique d'aide directe ou indirecte à la construction et à la réhabilitation de logements sociaux et de toute structure d'hébergement à caractère social, à la requalification de leurs espaces extérieurs (aides à la pierre, subventions, garanties d'emprunts, etc
Logement - cadre de vie
- Actions de valorisation et entretien du patrimoine ancien des communes,
- Conduite d'études, projets et recherches des financements appropriés aux opérations projetées
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
- Création, aménagement, gestion et entretien des voiries d'intérêt communautaire (voies structurantes, entrées de ville, voies mitoyennes, voies supportant le réseau de transports urbains, voies de dessertes des équipements communautaires) et des liaisons douce
Protection et mise en valeur de l'environnement
- Collecte et traitement des eaux usées et pluviales,
- Développement des actions préventives de lutte contre les nuisances sonores et les pollutions de l'eau et de l'air,
- Développement des actions préventives concernant les risques naturels majeurs (conseil aux communes, études, etc.)
- Création, gestion et entretien des espaces verts d'intérêt général définis et retenus pas les communes,
- Actions de mise en valeur du patrimoine architectural et paysager
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
- Actions de développement de la lecture publique : construction, gestion et entretien des bibliothèques existantes et futures d'intérêt communautaire,
- Actions de développement de la musique : construction, gestion et entretien des conservatoires de musique et écoles d'enseignement musical, existants et futurs, d'intérêt communautaire,
- Construction, gestion et entretien des équipements sportifs couverts ou plein air, existants et futurs, d'intérêt communautaire,
- Création, aménagement, gestion et entretien des salles de spectacles, salles polyvalentes et d'exposition, cinémas, existants et futurs, d'intérêt communautaire
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées ci-dessus est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, celui-ci est déterminé par les conseils municipaux dans les conditions prévues à l'article L 5214-16 IV du Code Général des Collectivités Territoriales (majorité qualifiée)

Article 8 - Fonctions de receveur

Les fonctions de receveur seront assurées par la Trésorerie Principale de Chelles.

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